Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RenovMarket (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client ») un service de veille stratégique par abonnement, accessible depuis le site https://renovmarket.eu (ci-après « le Site »).

Le service consiste en la fourniture d'un rapport hebdomadaire personnalisé regroupant des informations réglementaires, des évolutions de marché, des opportunités de marchés publics et des données relatives aux prix des matériaux, à destination des artisans et entreprises du secteur du bâtiment.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

Article 3 — Description des offres

RenovMarket propose deux formules d'abonnement :

Le détail complet et à jour des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur la page Tarifs du Site. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres, sous réserve d'en informer les Clients abonnés dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement au taux en vigueur (actuellement 20 % pour les prestations de services numériques en France). Le prix TTC est affiché avant la validation de la commande.

• Starter : 4,90 € HT/mois, soit 5,88 € TTC/mois
• Premium : 49,00 € HT/mois, soit 58,80 € TTC/mois

4.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique lors de sa souscription en enregistrant ses coordonnées bancaires.

Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de la souscription, chaque mois. Le premier paiement est débité au moment de la souscription.

4.3 — Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, Stripe procède à des tentatives de relance automatiques. Si le paiement n'aboutit pas dans un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, l'accès au service sera suspendu. Le Client sera informé par e-mail de l'échec de paiement et de la suspension éventuelle. L'accès sera rétabli dès régularisation du paiement.

Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 30 jours, l'abonnement sera automatiquement résilié.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 6.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement. Cette information est communiquée par e-mail.

Article 6 — Résiliation

6.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, librement et sans frais, sans avoir à justifier d'un motif.

La résiliation peut être effectuée :

• Depuis l'espace abonné sur le Site (portail de gestion d'abonnement Stripe) ;
• Par e-mail adressé à rgpd@renovmarket.eu en précisant le nom, prénom et l'adresse e-mail associée au compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à l'expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué.

6.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

7.1 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à rgpd@renovmarket.eu ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

7.2 — Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation à compter du moment où le service est pleinement exécuté. Si le service n'est que partiellement exécuté, le Client conserve son droit de rétractation et ne sera redevable que du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lors de la souscription, le Client est invité à consentir expressément au commencement immédiat du service et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté au cours de la période de rétractation.

7.3 — Formulaire type de rétractation

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir au Client un rapport hebdomadaire personnalisé selon la formule souscrite, dans des délais raisonnables ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et du service, sans toutefois garantir une disponibilité continue et sans interruption ;
• Informer le Client de toute interruption programmée du service dans un délai raisonnable ;
• Traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur et à la politique décrite à l'article 11.

Le Prestataire fournit un service de moyens et non de résultat. Les informations contenues dans les rapports sont compilées à partir de sources publiques et institutionnelles avec le plus grand soin, mais le Prestataire ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude absolue.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription (identité, coordonnées, métier, département) et à les mettre à jour en cas de changement ;
• Respecter les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Utiliser le service et les rapports dans un cadre strictement personnel et professionnel, et ne pas les diffuser, reproduire ou redistribuer à des tiers sans autorisation préalable écrite du Prestataire ;
• Ne pas tenter d'accéder au service de manière frauduleuse ou d'en compromettre le fonctionnement ;
• S'assurer de la validité de son moyen de paiement pour permettre le bon déroulement des prélèvements.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site et dans les rapports (textes, analyses, graphiques, mises en page, logos, marques, bases de données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif des rapports fournis, dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Econormes Habitat SAS, représentée par Quentin TRIMBUR, dont le siège social est situé au 5 RUE EDMONDE CHARLES-ROUX OFFICE STATION, 54000 NANCY, France.

11.2 — Données collectées et finalités

Dans le cadre de la souscription et de l'exécution du service, le Prestataire est amené à collecter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification :nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise ;
• Données professionnelles :métier, département d'activité ;
• Données de paiement : informations relatives à la carte bancaire (traitées et stockées exclusivement par Stripe) ;
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

• Exécution du contrat d'abonnement et fourniture du service ;
• Personnalisation des rapports hebdomadaires ;
• Gestion de la facturation et des paiements ;
• Communication relative au service (notifications, support) ;
• Amélioration du service et analyses statistiques anonymisées.

11.3 — Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat(article 6.1.b du RGPD) : pour la fourniture du service et la gestion de l'abonnement ;
• Intérêt légitime(article 6.1.f du RGPD) : pour l'amélioration du service et les analyses statistiques ;
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : pour les obligations comptables et fiscales.

11.4 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis :

• Données de facturation : 10 ans à compter de la fin du contrat (obligations comptables) ;
• Données de compte : 3 ans après la résiliation pour permettre la gestion des réclamations ;
• Données de connexion : 1 an conformément à la législation en vigueur.

11.5 — Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la communication des données le concernant ;
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible ;
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition :s'opposer au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse rgpd@renovmarket.eu, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un mois.

En cas de litige relatif au traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

11.6 — Sous-traitants

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :

Ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d'interruption du service liée à des opérations de maintenance, de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, ou de tout événement échappant à son contrôle.

12.2 — Nature des informations

Les informations contenues dans les rapports sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations contenues dans les rapports.

Le Prestataire recommande au Client de consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, etc.) pour toute décision importante liée à son activité.

Article 13 — Réclamations et médiation

13.1 — Réclamations

Pour toute réclamation relative au service, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse rgpd@renovmarket.eu. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.

13.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent (tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service).

Article 15 — Mise à jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients abonnés seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 6.

La version en vigueur des CGV est celle accessible sur le Site à la date de consultation.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client relatif à l'utilisation du service. Elles annulent et remplacent toute communication ou proposition antérieure.

16.2 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

16.3 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.